Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Divorce à l’amiable à Nice : la procédure
C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et la plus rapide : vous vous entendez tous les deux sur la rupture et sur toutes ses conséquences, chacun a son avocat, la convention est signée puis déposée chez un notaire. Vous ne mettez jamais les pieds au tribunal.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Vous ne passez devant aucun juge : votre convention se dépose chez un notaire
- Vous avez votre propre avocat, votre conjoint a le sien : personne ne signe sous influence
- Vous disposez de 15 jours de réflexion avant toute signature, la loi vous les garantit
Cette voie vous est ouverte si vous êtes vraiment d’accord, pas seulement si vous ne vous disputez pas
- Vous acceptez tous les deux le principe de la rupture
- Vous vous entendez déjà, ou vous pouvez vous entendre, sur les enfants, le logement et le patrimoine
- Aucun de vous deux ne subit la décision sous la pression de l’autre
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce judiciaire
Votre accord n’est pas complet, ou votre conjoint refuse de divorcer : votre dossier passera devant le juge aux affaires familiales. La loi ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et le juge peut fixer des mesures dès la première audience.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui se partage. La méthode dépend du régime adopté à votre mariage, presque toujours la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Voir la page
Comment ça se passe
- Vous choisissez chacun votre avocat, qui vous informe et prépare le projet de convention
- Vous recevez le projet, puis vous disposez de 15 jours de réflexion : aucune signature n’est possible avant
- Vous signez la convention tous les deux, vos avocats la signent aussi
- La convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Divorce à l’amiable à Nice et Divorce à l’amiable à Cagnes-sur-Mer.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- La rédaction de votre convention par les deux avocats
- Votre conseil individuel, pendant toute la négociation
- Le dépôt chez le notaire, tarifé 41,20 € HT
Ce qui relève d’ailleurs
- La liquidation d’un logement acheté à deux, qui entraîne ses propres frais notariés (voir la page liquidation du régime matrimonial)
- Toute audience : cette voie n’en comporte aucune, et c’est précisément son intérêt
Ce qui fera varier votre facture
Aucun texte ne tarife les honoraires d’un avocat. La loi exige seulement qu’ils soient fixés avec vous, par écrit, avant le début de la mission. Voici donc ce qui fera monter ou descendre votre facture, plutôt qu’un prix inventé.
- Ce que vous avez à partager : un logement, une entreprise, un crédit en cours
- Le désaccord qu’il faut lever avant même de commencer à rédiger, s’il y en a un
- Le nombre d’allers-retours entre vos deux avocats
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, selon les plafonds de ressources et de patrimoine
Votre cas soulève une question sur divorce à l’amiable ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Allez-vous divorcer plus vite qu’en passant devant le juge ?
Aucune durée officielle n’a été publiée après 2020 pour comparer les deux voies, donc méfiez-vous de qui vous promet un délai. Ce qui est certain : le consentement mutuel ne demande ni audience ni jugement. Votre calendrier dépend donc de vous deux et de vos avocats, pas de celui d’un tribunal.
Pouvez-vous prendre le même avocat tous les deux ?
Non, la loi l’interdit dans le divorce par consentement mutuel : il vous faut un avocat chacun. Ce n’est pas une façon de doubler la facture, c’est ce qui garantit que vous avez été conseillé pour vous-même avant de signer. Une convention rédigée par un seul avocat pour vous deux ne peut pas être déposée.
À quoi sert le notaire, exactement ?
Ne comptez pas sur lui pour vérifier que votre accord est équilibré : ce n’est pas son rôle et il ne juge rien. Il dépose votre convention, déjà signée par vous deux et vos avocats, au rang de ses minutes : elle obtient ainsi une date certaine et une force exécutoire. Ce dépôt vous coûte 41,20 € hors taxe, soit 49,44 € TTC.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.