Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Garde des enfants à Nice
Votre divorce ne vous retire pas l’autorité parentale : elle reste partagée entre vous deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est où vit votre enfant, et comment vous continuez chacun à exercer cette autorité au quotidien.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Vous gardez l’autorité parentale : la séparation ne vous la retire pas
- La résidence alternée n’est ni un droit acquis ni une exception : aucune règle ne la favorise d’avance
- Votre enfant peut demander à être entendu par le juge, s’il est capable de discernement
Ces questions vous concernent que vous ayez été mariés ou non
- Vous devez organiser la résidence de votre enfant après la séparation
- Vous n’êtes pas d’accord sur les décisions du quotidien
- Votre enfant demande à être entendu par le juge
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce judiciaire
Votre accord n’est pas complet, ou votre conjoint refuse de divorcer : votre dossier passera devant le juge aux affaires familiales. La loi ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et le juge peut fixer des mesures dès la première audience.
Voir la pagePension alimentaire
Ce que vous appelez « pension alimentaire » porte en droit un autre nom : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due quelle que soit la résidence retenue, et son montant se calcule sur vos ressources et sur les besoins réels de vos enfants.
Voir la pageComment ça se passe
- Vous faites le point sur votre organisation actuelle et sur ce que chacun souhaite
- Votre convention parentale est rédigée, ou négociée avec l’autre parent
- Faute d’accord, la demande part devant le juge aux affaires familiales
- L’accord est homologué, ou le juge fixe lui-même la résidence et les temps de visite
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Garde des enfants à Saint-Laurent-du-Var et Garde des enfants à Nice.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- La rédaction de votre convention parentale
- La défense de votre demande de résidence devant le juge
- La marche à suivre si votre enfant demande à être entendu
Ce qui relève d’ailleurs
- Le calcul de la pension alimentaire, qui se traite sur sa propre page
- Une recommandation de résidence donnée d’avance : elle dépend de votre situation réelle, jamais d’une règle générale
Ce qui fera varier votre facture
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une procédure sur la résidence des enfants. Voici ce qui fera varier votre facture.
- La profondeur de votre désaccord avec l’autre parent
- Le passage ou non par une médiation familiale avant le juge
- La demande d’une enquête sociale par le juge, qui allonge la procédure
Votre cas soulève une question sur garde des enfants ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
La résidence alternée sera-t-elle imposée chez vous ?
Non, rien n’est imposé d’avance. La loi ne préfère ni la résidence alternée ni la résidence chez l’un des deux parents : le juge regarde votre organisation réelle, les distances, les horaires, l’âge de l’enfant. Aucune hiérarchie n’est fixée à l’avance, dans un sens comme dans l’autre.
Votre enfant peut-il être entendu par le juge ?
Oui, s’il le demande et s’il est capable de discernement. Son avis ne s’impose pas au juge, mais il entre dans l’appréciation de la situation. Sachez-le avant de lui en parler : c’est un droit qui lui appartient, pas une décision que vous prenez pour lui.
Pouvez-vous changer votre enfant d’école, ou déménager ?
Pas seul. Le parent qui a l’enfant avec lui décide des actes du quotidien, mais un changement d’école ou un déménagement significatif sont des décisions importantes : elles supposent en principe l’accord des deux parents, au titre de l’autorité parentale partagée. Passer outre expose à une saisine du juge.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.