Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Liquidation du régime matrimonial à Nice
Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui se partage. La méthode dépend du régime adopté à votre mariage, presque toujours la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Un notaire entre en jeu dès que vous avez un bien immobilier à partager
- Le droit de partage, fixé à 1,10 %, ne vous concerne que si vous avez un patrimoine à répartir
- Vous pouvez tout négocier entre vous avant le moindre passage devant le juge
La question vous concerne dès que vous possédez quelque chose ensemble
- Vous avez acheté un logement pendant le mariage
- Vous avez une épargne ou des placements constitués à deux
- Vous avez un doute sur ce qui vous appartient vraiment en propre
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce à l’amiable
C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et la plus rapide : vous vous entendez tous les deux sur la rupture et sur toutes ses conséquences, chacun a son avocat, la convention est signée puis déposée chez un notaire. Vous ne mettez jamais les pieds au tribunal.
Voir la pagePrestation compensatoire
Si le divorce vous laisse dans une situation nettement moins confortable que votre conjoint, la prestation compensatoire sert à corriger cet écart. Elle ne sanctionne personne et ne tombe pas automatiquement : le juge, ou vous deux si vous vous entendez, l’évaluez selon des critères fixés par la loi.
Voir la pageComment ça se passe
- Vos biens, vos dettes et vos créances respectives sont inventoriés
- Chaque bien est qualifié : propre ou commun, selon votre régime matrimonial
- Un notaire intervient si vous avez un bien immobilier
- L’acte de liquidation-partage est signé, et le droit de partage payé s’il y a lieu
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Liquidation du régime matrimonial à Cagnes-sur-Mer et Liquidation du régime matrimonial à Saint-Laurent-du-Var.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- L’examen du régime matrimonial qui s’applique à vous
- La coordination avec le notaire quand vous avez un bien immobilier
- Le calcul du droit de partage sur le patrimoine identifié
Ce qui relève d’ailleurs
- La prestation compensatoire, qui obéit à une tout autre logique (voir la page dédiée)
- Les frais de notaire d’une vente, qui n’ont rien à voir avec ceux de la liquidation
Ce qui fera varier votre facture
Le dépôt de votre convention de divorce chez le notaire est tarifé par l’État : 41,20 € hors taxe, pas un centime de plus. Au-delà, ni les honoraires d’avocat ni les frais d’une liquidation-partage complète ne sont encadrés. Voici ce qui les fera varier.
- Le fait que vous ayez, ou non, un bien immobilier à liquider
- Le nombre et la nature des biens à qualifier en propres ou en communs
- Votre désaccord, ou votre accord, sur la répartition
- Le droit de partage lui-même, proportionnel à la valeur nette partagée, soit 1,10 %
Votre cas soulève une question sur liquidation du régime matrimonial ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Vous n’avez pas fait de contrat de mariage : que se passe-t-il ?
Vous êtes sous le régime légal, la communauté réduite aux acquêts. Tout ce que vous avez acquis pendant le mariage forme la communauté et se partage en principe pour moitié. Ce que vous possédiez avant, ou ce que vous avez reçu par donation ou par succession, reste à vous.
Êtes-vous obligé de passer par un notaire ?
Seulement si vous avez un bien immobilier à partager : dans ce cas le notaire établit l’acte de liquidation-partage et vous ne pouvez pas y couper. Sans immobilier, vos deux avocats peuvent régler la liquidation entre eux, et vous économisez cette étape.
Qu’est-ce que le droit de partage, et allez-vous le payer ?
C’est un impôt de 1,10 % prélevé sur la valeur nette du patrimoine que vous partagez, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Vous ne le paierez que si vous avez effectivement quelque chose à répartir : sans patrimoine commun, il ne s’applique pas.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.