Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Pension alimentaire à Nice
Ce que vous appelez « pension alimentaire » porte en droit un autre nom : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due quelle que soit la résidence retenue, et son montant se calcule sur vos ressources et sur les besoins réels de vos enfants.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez la fixer entre vous, ou laisser le juge la fixer
- Depuis 2023 elle passe par la CAF par défaut, ce qui vous protège des impayés
- Vous pouvez en demander la révision dès que votre situation change
La question vous concerne dès que vous vous séparez avec des enfants, mariés ou non
- Vous vous séparez et vous avez un ou plusieurs enfants mineurs
- Vous n’êtes pas d’accord sur le montant, ou sur la façon dont il est versé
- Votre situation a changé : perte d’emploi, nouvel enfant, déménagement lointain
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce judiciaire
Votre accord n’est pas complet, ou votre conjoint refuse de divorcer : votre dossier passera devant le juge aux affaires familiales. La loi ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et le juge peut fixer des mesures dès la première audience.
Voir la pageGarde des enfants
Votre divorce ne vous retire pas l’autorité parentale : elle reste partagée entre vous deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est où vit votre enfant, et comment vous continuez chacun à exercer cette autorité au quotidien.
Voir la pageComment ça se passe
- Vos ressources et vos charges, comme celles de l’autre parent, sont réunies
- La table de référence du ministère de la Justice donne un ordre de grandeur, sans rien calculer automatiquement
- Vous formalisez un accord, ou vous saisissez le juge aux affaires familiales
- Depuis 2023, le versement passe par la CAF par défaut
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Pension alimentaire à Nice et Pension alimentaire à Cagnes-sur-Mer.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- La rédaction de votre accord, quand vous vous entendez
- La défense de votre demande de fixation ou de révision devant le juge
- La marche à suivre auprès de l’ARIPA si la pension ne vous est plus versée
Ce qui relève d’ailleurs
- Un montant calculé en ligne : aucun simulateur ne remplace l’examen de vos ressources réelles, et le juge n’est lié par aucun barème
- La résidence de vos enfants, qui se traite sur la page garde des enfants
Ce qui fera varier votre facture
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une pension alimentaire. Voici ce qui fera varier votre facture.
- Le fait que vous vous entendiez déjà, ou pas, avec l’autre parent
- Le nombre de vos enfants et la complexité de votre situation financière
- Le besoin, plus tard, d’engager une procédure de révision
Votre cas soulève une question sur pension alimentaire ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Existe-t-il un barème que vous pouvez consulter ?
Le ministère de la Justice publie une table de référence, indicative et non contraignante : elle situe un ordre de grandeur selon les revenus du parent qui verse et le nombre d’enfants. Le juge peut s’en écarter, et il le fait dès que votre situation le justifie. Ne considérez donc jamais le chiffre de la table comme acquis.
On ne vous verse plus la pension : que faire ?
Ne laissez pas la dette s’accumuler. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA, existe pour ces situations et peut recouvrer les sommes qui vous sont dues. Votre avocat vous indique la marche à suivre et, si nécessaire, engage l’action qui s’impose.
La pension s’arrête-t-elle aux 18 ans de votre enfant ?
Non, pas automatiquement. Elle continue tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement, notamment s’il fait des études. Ce sont ses besoins réels qui comptent, pas son âge : ne cessez donc pas les versements le jour de son anniversaire.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.