Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Divorce judiciaire à Nice
Votre accord n’est pas complet, ou votre conjoint refuse de divorcer : votre dossier passera devant le juge aux affaires familiales. La loi ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et le juge peut fixer des mesures dès la première audience.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Le juge peut décider dès la première audience où chacun vit et qui paie quoi
- Vous pouvez divorcer même sans l’accord de votre conjoint, sous condition de délai
- Vous êtes obligatoirement représenté par un avocat, votre conjoint aussi
Trois situations vous mènent devant le juge, et les conditions ne sont pas les mêmes
- Vous acceptez tous les deux de divorcer, mais pas les conséquences : c’est le divorce accepté
- Vous ne vivez plus ensemble depuis au moins un an : c’est l’altération définitive du lien conjugal
- Vous invoquez des manquements graves aux devoirs du mariage : c’est le divorce pour faute
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce à l’amiable
C’est aujourd’hui la voie la plus fréquente, et la plus rapide : vous vous entendez tous les deux sur la rupture et sur toutes ses conséquences, chacun a son avocat, la convention est signée puis déposée chez un notaire. Vous ne mettez jamais les pieds au tribunal.
Voir la pageGarde des enfants
Votre divorce ne vous retire pas l’autorité parentale : elle reste partagée entre vous deux, sauf décision contraire du juge. Ce qui se décide, c’est où vit votre enfant, et comment vous continuez chacun à exercer cette autorité au quotidien.
Voir la pageComment ça se passe
- Votre procédure s’ouvre par une audience d’orientation et sur mesures provisoires
- Le juge peut y fixer où chacun vit et qui contribue aux charges pendant toute la procédure
- Vos avocats échangent ensuite conclusions et pièces
- Le jugement de divorce est prononcé à l’issue de l’instruction
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Divorce judiciaire à Saint-Laurent-du-Var et Divorce judiciaire à Nice.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- Votre représentation devant le juge aux affaires familiales, obligatoire dans cette voie
- La demande de mesures provisoires dès l’audience d’orientation, pour ne pas attendre le jugement
- Le suivi de votre dossier jusqu’au jugement
Ce qui relève d’ailleurs
- Le dépôt chez le notaire, qui n’existe que dans le consentement mutuel (voir la page divorce à l’amiable)
- Une durée annoncée : aucune statistique publique n’est parue après 2020, et personne ne peut donc vous en promettre une
Ce qui fera varier votre facture
Comme pour toute procédure de divorce, aucun tarif officiel n’encadre les honoraires. Attendez-vous à plus d’échanges qu’en consentement mutuel, donc à une facture plus élevée. Voici ce qui la fera varier, faute de pouvoir vous avancer un chiffre honnête.
- Le nombre d’audiences et d’échanges de conclusions que votre dossier exigera
- La profondeur de votre désaccord sur les enfants ou sur le patrimoine
- Le mode de facturation que vous choisissez, forfait ou temps passé, écrit avant la mission
- Votre éligibilité à l’aide juridictionnelle
Votre cas soulève une question sur divorce judiciaire ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Pouvez-vous divorcer si votre conjoint refuse ?
Oui, par l’altération définitive du lien conjugal. Il suffit que votre vie commune ait cessé depuis un an au moment où vous déposez la demande. Vous n’avez aucun autre motif à donner, et le refus de votre conjoint ne bloque rien.
Qui habite où pendant la procédure ?
C’est ce que règlent les mesures provisoires, décidées par le juge aux affaires familiales dès le début, avant le jugement de divorce : qui reste dans le logement, qui contribue aux charges, comment vous exercez l’autorité parentale. Elles s’appliquent pendant toute la durée de la procédure.
Un divorce pour faute vous prendra-t-il plus de temps ?
Probablement, mais personne ne peut vous le chiffrer : aucune durée officielle n’a été publiée depuis la réforme de 2021. Ce qui est sûr, c’est que vous devrez prouver des manquements graves aux devoirs du mariage, et que réunir ces preuves allonge l’instruction. Pesez ce coût en temps avant de choisir cette voie.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.