Ce que dit la loi, ce que vous paierez
Prestation compensatoire à Nice : ce que dit la loi
Si le divorce vous laisse dans une situation nettement moins confortable que votre conjoint, la prestation compensatoire sert à corriger cet écart. Elle ne sanctionne personne et ne tombe pas automatiquement : le juge, ou vous deux si vous vous entendez, l’évaluez selon des critères fixés par la loi.
Premier échange sans engagement. Vos honoraires sont fixés avec vous, par écrit, avant toute démarche.
Ce que ça change pour vous
- Vous pouvez la négocier directement entre vous dans un divorce à l’amiable
- Elle prend le plus souvent la forme d’un capital versé en une fois, rarement d’une rente
- Votre imposition change selon que vous la versez en une fois ou que vous l’étalez
Posez-vous la question dès qu’un écart de niveau de vie apparaîtra après la rupture
- L’un de vous deux a mis sa carrière de côté pendant le mariage
- Vos revenus ou vos patrimoines sont nettement différents
- Votre mariage a duré assez longtemps pour que cet écart pèse après la séparation
Les deux questions qui suivent celle-ci
Un dossier ne s’arrête presque jamais à un seul sujet. Voici les deux qui reviennent le plus souvent avec celui-ci : lisez-les avant votre premier échange, vous gagnerez une demi-heure.
Divorce judiciaire
Votre accord n’est pas complet, ou votre conjoint refuse de divorcer : votre dossier passera devant le juge aux affaires familiales. La loi ouvre trois voies, chacune avec ses conditions, et le juge peut fixer des mesures dès la première audience.
Voir la pageLiquidation du régime matrimonial
Liquider le régime matrimonial, c’est faire les comptes entre vous : établir ce qui appartient à chacun et ce qui se partage. La méthode dépend du régime adopté à votre mariage, presque toujours la communauté réduite aux acquêts si vous n’avez pas fait de contrat.
Voir la pageComment ça se passe
- Vos avocats réunissent vos revenus et vos patrimoines respectifs
- Les critères légaux sont passés en revue un par un : durée du mariage, âge, qualifications, choix faits pendant la vie commune
- Vous négociez un accord directement, ou la demande part devant le juge
- La forme que vous retenez, capital ou rente, détermine ensuite votre imposition
Où ce sujet est traité près de chez vous
Le même sujet, commune par commune, sur les pages Prestation compensatoire à Cagnes-sur-Mer et Prestation compensatoire à Saint-Laurent-du-Var.
Ce que votre avocat prend en charge, et ce qui relève d’ailleurs
Ce qui est pris en charge
- L’examen de vos critères, un par un, avec votre avocat en droit de la famille
- La négociation de votre demande, ou sa défense devant le juge
- Le calcul de ce que vous paierez d’impôt selon la forme retenue
Ce qui relève d’ailleurs
- Un montant garanti d’avance : aucun barème officiel n’existe, et aucune page web ne peut vous en donner un
- La liquidation du régime matrimonial elle-même, qui répond à une autre logique (voir la page dédiée)
Ce qui fera varier votre facture
Aucun tarif officiel n’encadre les honoraires liés à une prestation compensatoire. Voici ce qui fera varier votre facture, plutôt qu’un prix que personne ne peut annoncer.
- La complexité de vos revenus et de votre patrimoine à documenter
- Votre désaccord, ou votre accord, sur le principe même d’une prestation compensatoire
- Le recours ou non à une expertise, notaire ou expert-comptable, pour évaluer un patrimoine
Votre cas soulève une question sur prestation compensatoire ? Posez-la, la réponse arrive sous 24 heures ouvrées.
Être rappeléQui s’occupe de votre dossier
Nous lisons votre demande quel que soit le sujet, et nous la confions à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice. Vous n’avez pas à choisir le bon interlocuteur : nous le faisons avant de vous rappeler.
Ce qu’on nous demande sur ce sujet
Y avez-vous droit automatiquement ?
Non. Elle n’est due que si le divorce crée un écart réel entre vos conditions de vie et celles de votre conjoint. Le juge apprécie cet écart selon des critères fixés par la loi : la durée de votre mariage, votre âge, votre situation professionnelle, ce que chacun possède.
Comment le montant se calcule-t-il ?
Aucun barème officiel n’existe : le juge, ou vous deux si vous vous entendez, appréciez une liste de critères légaux (durée du mariage, âge, situation professionnelle, patrimoine de chacun). Un seul repère chiffré public existe, et il est ancien : d’après la dernière étude du ministère de la Justice, portant sur 2013, neuf prestations sur dix prenaient la forme d’un capital, avec un montant médian de 25 000 €. Prenez-le pour ce qu’il est, un ordre de grandeur daté.
Combien allez-vous payer d’impôt dessus ?
Tout dépend de la forme. Si vous la versez en capital dans les douze mois du divorce, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25 % du montant fixé, retenue dans la limite de 30 500 €. Si vous la versez en rente, elle suit le régime des pensions alimentaires : déductible pour vous si vous versez, imposable pour vous si vous recevez. Cette différence pèse lourd : tranchez-la avant de signer.
Votre situation sur ce point
Deux phrases suffisent. Un avocat en droit de la famille exerçant à Nice vous rappelle sous 24 heures ouvrées.