L’aide juridictionnelle permet une prise en charge, totale ou partielle, des frais d’un avocat par l’État. Pour un divorce, c’est souvent la première question posée par une personne qui redoute le coût d’une procédure. Le barème qui la gouverne est public : en voici la teneur exacte, publiée par le ministère de la Justice.
Trois plafonds, à respecter en même temps
Pour être admis à l’aide juridictionnelle, il faut respecter simultanément trois plafonds : le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et financier, et le patrimoine immobilier. Le dépassement d’un seul de ces trois plafonds entraîne le rejet, même si les deux autres sont largement respectés. Un demandeur sans emploi mais disposant d’une épargne supérieure au plafond de patrimoine mobilier n’est donc pas éligible, malgré des revenus nuls.
Les montants en vigueur depuis janvier 2026
Pour une personne seule, l’aide totale suppose un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 euros ; l’aide partielle reste ouverte jusqu’à 19 433 euros, avec une prise en charge de 55 % de 12 958 à 15 316 euros, puis de 25 % de 15 317 à 19 433 euros. Le patrimoine mobilier et financier ne doit pas dépasser 12 957 euros, et le patrimoine immobilier 38 866 euros. Ces deux derniers plafonds sont majorés selon la composition du foyer fiscal. Un point mérite d’être répété : la résidence principale n’entre pas dans le calcul du patrimoine immobilier.
Les pièces à réunir pour la demande
Le dossier repose sur des justificatifs de ressources (avis d’imposition le plus récent), de composition du foyer, et, le cas échéant, de patrimoine mobilier et immobilier. En l’absence de revenu fiscal de référence exploitable, ou en cas de changement récent de situation, l’administration retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %.
Un point de vigilance
Ces plafonds sont recalculés chaque année selon l’indice des prix à la consommation : ceux indiqués ici s’appliquent depuis janvier 2026 et devront être revérifiés au-delà de janvier 2027. Ce site n’indique aucun conseil départemental d’accès au droit propre aux Alpes-Maritimes, faute d’en avoir retrouvé un dans l’annuaire officiel à la date de vérification : le dossier d’aide juridictionnelle se dépose directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.