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Aide juridictionnelle : les plafonds officiels et les pièces à fournir

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Trois plafonds à respecter en même temps, un dossier à déposer avant d’engager la procédure : comparez vos chiffres au barème avant de compter dessus.

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Si vous redoutez le coût de votre divorce, commencez par là : l’aide juridictionnelle fait prendre en charge par l’État tout ou partie des frais de votre avocat. Le barème est public, et vous pouvez y comparer vos propres chiffres dès aujourd’hui. Le voici, tel que le ministère de la Justice le publie.

Trois plafonds, à respecter en même temps

Vous devez respecter trois plafonds en même temps : votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et financier, votre patrimoine immobilier. Un seul dépassement suffit à faire rejeter votre demande, même si les deux autres sont largement respectés. Concrètement : si vous êtes sans emploi mais que votre épargne dépasse le plafond mobilier, vous n’y avez pas droit, malgré des revenus nuls. C’est le piège le plus fréquent.

Les montants en vigueur depuis janvier 2026

Si vous vivez seul, l’aide totale suppose un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 euros. L’aide partielle vous reste ouverte jusqu’à 19 433 euros, avec une prise en charge de 55 % entre 12 958 et 15 316 euros, puis de 25 % entre 15 317 et 19 433 euros. Votre patrimoine mobilier et financier ne doit pas dépasser 12 957 euros, votre patrimoine immobilier 38 866 euros. Ces deux derniers plafonds montent selon la composition de votre foyer fiscal. Et retenez ceci : votre résidence principale n’entre pas dans le calcul du patrimoine immobilier.

Les pièces à réunir pour la demande

Réunissez vos justificatifs de ressources, à commencer par votre avis d’imposition le plus récent, la composition de votre foyer et, le cas échéant, vos patrimoines mobilier et immobilier. Si votre revenu fiscal de référence n’est pas exploitable, ou si votre situation a changé récemment, l’administration retiendra le double de vos revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Ce mode de calcul vous est souvent plus favorable après une perte d’emploi : pensez à le signaler.

Un point de vigilance

Ces plafonds sont recalculés chaque année selon l’indice des prix à la consommation : ceux que vous lisez ici s’appliquent depuis janvier 2026 et seront à revérifier au-delà de janvier 2027. Un mot sur les Alpes-Maritimes : aucun conseil départemental d’accès au droit n’y figurait dans l’annuaire officiel à la date de vérification, donc aucun n’est cité ici. Déposez votre dossier directement au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent.

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