Votre conjoint vit à l’étranger, ou vous avez vécu à l’étranger avant de vous séparer ? Deux questions se posent aussitôt : quel tribunal pouvez-vous saisir, et quelle loi appliquera-t-il à votre divorce. Ne les confondez pas : ce sont deux questions distinctes, réglées par deux textes européens différents.
Première question : quel tribunal est compétent
Dans l’Union européenne, c’est le règlement dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022, qui désigne le juge compétent. Plusieurs critères ouvrent la porte, sans hiérarchie entre eux : votre résidence habituelle à tous les deux, votre dernière résidence commune si l’un de vous y habite encore, la résidence de celui contre qui la demande est dirigée, ou votre nationalité commune. Retenez ce point : le juge valablement saisi en premier gardera le dossier. La vitesse compte donc, et c’est souvent ce qui se joue au premier échange.
Deuxième question, séparée : quelle loi s’applique
Une fois le tribunal identifié, reste à savoir quelle loi il appliquera au fond : ce n’est pas forcément celle de son pays. C’est le règlement dit Rome III qui tranche. Vous pouvez choisir, d’un commun accord avec votre conjoint, parmi une liste limitée : la loi de votre résidence habituelle, celle de votre dernière résidence commune si l’un de vous y habite encore, la loi de la nationalité de l’un de vous, ou la loi du tribunal saisi. Si vous ne choisissez rien, le règlement applique une échelle de critères dans un ordre imposé.
Un tribunal français n’applique pas forcément le droit français
C’est le point que presque tout le monde comprend de travers : un tribunal français peut très bien appliquer une loi étrangère à votre divorce, si vous n’avez rien choisi et que les critères de Rome III y conduisent. Autrement dit, saisir un juge français ne vous garantit pas le droit français. Dans un dossier international, identifiez donc séparément la juridiction et la loi, avant même d’aborder le fond de votre désaccord.
Ce que ça change pour un dossier concret
Attendez-vous à un dossier plus lourd à préparer : une résidence à l’étranger ou une nationalité étrangère ajoutent des vérifications, parfois des traductions et des actes à obtenir loin d’ici. Personne ne peut vous chiffrer d’avance ce que cela ajoutera en temps ou en euros : ce sont des facteurs de complexité, pas des montants.