Un des deux époux vit à l’étranger, ou le couple a vécu à l’étranger avant de se séparer : la question de savoir quel tribunal peut être saisi, et quelle loi s’appliquera au divorce, se pose alors immédiatement. Ce sont, en droit, deux questions distinctes, réglées par deux textes européens différents.
Première question : quel tribunal est compétent
Au sein de l’Union européenne, la compétence du juge se détermine par le règlement européen dit Bruxelles II ter, applicable depuis le 1er août 2022. Il retient plusieurs critères possibles, sans hiérarchie stricte entre eux : la résidence habituelle des deux époux, la dernière résidence habituelle commune si l’un des deux y réside encore, la résidence habituelle de l’époux contre lequel la demande est dirigée, ou la nationalité commune des deux époux. Le juge valablement saisi en premier, selon l’un de ces critères, est en principe celui qui traitera le dossier.
Deuxième question, séparée : quelle loi s’applique
Une fois le tribunal compétent déterminé, encore faut-il savoir quelle loi il appliquera au fond du dossier : ce n’est pas nécessairement celle du pays du tribunal saisi. C’est le règlement européen dit Rome III qui répond à cette question. Les époux peuvent choisir, d’un commun accord, la loi applicable parmi une liste limitée d’options : la loi de leur résidence habituelle, celle de leur dernière résidence habituelle commune si l’un y réside encore, la loi de la nationalité de l’un d’eux, ou la loi du tribunal saisi. À défaut de choix, une échelle de critères s’applique dans un ordre fixé par le règlement.
Un tribunal français n’applique pas forcément le droit français
C’est le point le plus souvent mal compris : un tribunal français compétent peut être conduit à appliquer une loi étrangère, désignée par les critères de Rome III, si aucune loi n’a été choisie par les époux et que les critères du règlement conduisent à cette loi. Un dossier international demande donc, en amont, d’identifier séparément la juridiction et la loi applicable, avant même d’aborder le fond du désaccord.
Ce que ça change pour un dossier concret
La présence d’un élément d’extranéité, résidence à l’étranger, nationalité étrangère de l’un des époux, alourdit en pratique la préparation d’un dossier, sans que ce site puisse en tirer une durée ou un coût chiffré : ce sont des facteurs de complexité, pas des montants.