Un logement que vous avez acheté ensemble avant le mariage, ou resté à vos deux noms après le divorce, n’entre pas dans la liquidation du régime matrimonial au sens strict. Il obéit aux règles générales de l’indivision, posées par le Code civil aux articles 815 et suivants.
Le principe : personne ne peut vous forcer à rester en indivision
Le Code civil est net : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, sauf convention ou décision judiciaire contraire. Concrètement, vous pouvez demander le partage du bien à tout moment, même des années après le divorce, tant qu’aucun partage n’a été fait. Votre ex-conjoint le peut aussi, et cela vaut d’être su avant de laisser traîner.
Deux voies pour sortir de l’indivision
La première est le partage amiable : vous vous accordez sur la répartition, et un acte notarié devient nécessaire dès qu’un bien immobilier est en jeu. La seconde est le partage judiciaire, demandé au tribunal quand l’accord ne vient pas. Dans les faits, une troisième issue revient souvent : l’un de vous rachète la part de l’autre, ce qu’on appelle un rachat de soulte. Prévoyez alors un nouveau financement bancaire, car votre banque devra vous suivre seul.
Une confusion à éviter
Ne comptez pas sur le jugement de divorce pour régler le sort d’un bien resté en indivision : s’il n’en parle pas, rien n’est liquidé. Vous pouvez donc rester propriétaires ensemble des années après le divorce, tant qu’aucun de vous deux ne demande formellement le partage. C’est l’oubli le plus coûteux de cette matière.
Où cette question s’articule avec le reste du dossier
Sortir de l’indivision et liquider votre régime matrimonial sont deux opérations distinctes, même si vous les réglerez souvent le même jour, chez le même notaire. Budgétez le droit de partage de 1,10 % : il s’applique dès qu’il y a un patrimoine à partager entre ex-époux, y compris pour une sortie d’indivision.