Un bien immobilier acheté ensemble avant le mariage, ou resté en indivision après un divorce, ne fait pas partie de la liquidation du régime matrimonial au sens strict : il relève des règles générales de l’indivision, posées par l’article 815 du Code civil.
Le principe : personne n’est tenu de rester en indivision
L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, sauf convention ou décision judiciaire contraire. Concrètement, chacun des deux ex-propriétaires indivis peut, en principe, demander le partage du bien à tout moment, même longtemps après le divorce, tant qu’aucun partage n’a été fait.
Deux voies pour sortir de l’indivision
La première est le partage amiable : les deux indivisaires s’accordent sur la répartition, un acte notarié étant nécessaire dès lors qu’un bien immobilier est concerné. La seconde est le partage judiciaire, demandé au tribunal en l’absence d’accord. Dans la pratique, une troisième issue est fréquente : le rachat de la part de l’un par l’autre, ce qu’on appelle un rachat de soulte, qui suppose le plus souvent un nouveau financement bancaire pour celui qui rachète.
Une confusion à éviter
Le jugement de divorce, à lui seul, ne liquide pas automatiquement un bien resté en indivision si la convention ou le jugement n’en a pas traité le sort. L’indivision peut donc perdurer bien après le divorce, tant qu’aucun des deux ex-époux ne demande formellement le partage.
Où cette question s’articule avec le reste du dossier
Sortir de l’indivision est une question distincte de la liquidation du régime matrimonial proprement dite, même si les deux se règlent souvent au même moment, chez le même notaire. Le droit de partage de 1,10 %, applicable dès qu’il existe un patrimoine à partager entre ex-époux, s’applique aussi à la sortie d’une indivision.