Pour un habitant de Nice, une question de divorce ou de séparation relève d’une seule juridiction : le tribunal judiciaire de Nice, place du Palais de Justice. C’est là que siège le juge aux affaires familiales, celui qui tranche les questions de divorce contentieux, de résidence des enfants et de pension alimentaire.
Ce que fait le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales intervient dans trois des quatre voies de divorce : le divorce accepté, l’altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute. Le divorce par consentement mutuel, lui, se règle en principe sans juge, par le dépôt d’une convention chez un notaire. Le juge aux affaires familiales traite aussi, en dehors même d’un divorce, les questions de pension alimentaire et de résidence d’enfant entre parents non mariés.
Le circuit d’un dossier contentieux
Une procédure judiciaire s’ouvre par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le juge peut y fixer, dès le départ, la résidence de chacun des époux et la contribution aux charges du mariage pendant la durée de la procédure. Suivent ensuite des échanges de conclusions et de pièces entre les avocats des deux parties, jusqu’au jugement de divorce.
Ce qui n’est pas du ressort du tribunal judiciaire
Une première question juridique n’a pas besoin d’un dossier ouvert au tribunal pour trouver une réponse. Les points-justice recensés à Nice, sur lesquels ce site revient dans un autre article, offrent une orientation générale et gratuite, sans rendez-vous personnalisé sur un dossier de divorce et sans lien avec le déroulement d’une procédure déjà engagée.
Ce que ce site fait à partir de là
Ce site ne représente personne devant le tribunal judiciaire de Nice : il transmet une situation décrite par écrit à un avocat en droit de la famille exerçant à Nice, qui reprend ensuite contact directement. C’est cet avocat, une fois choisi, qui engage et suit la procédure devant le juge compétent.